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2204706 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection

Numéro de cause 2204706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of a functional protection application and the award of legal fees, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge uncontested withdrawals, the Tribunal administratifs de Rennes issued an order granting the formal acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal of the entire case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge uncontested withdrawals, the Tribunal administratifs de Rennes issued an order granting the formal acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal of the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête protection juridique annulation du congé honoraires d'avocat répudiation d'une personne requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of withdrawal.
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2505154
Withdrawal of Claim for Functional Protection Annulment
2205233
Withdrawal of Functional Protection Claim and Damages Suit
2205191
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Functional Protection and Compensation
2200498
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Rejection of Protection Request
2300959
Withdrawal of Judicial Review for Functional Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par la la Sarl Pequignot Avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision portant rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.