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2204705 Généré par l'IA

Inmate Transfer Petition Insufficiency

Numéro de cause 2204705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request with the administrative tribunal concerning the potential transfer of an inmate from a penitentiary, asserting that as a student without transportation, she could only visit the current facility. The court dismissed the request because it merely stated the petitioner's inability to travel following a potential transfer and failed to include any formal conclusions submitted to the tribunal, thereby not satisfying the requirements for a valid petition under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Inmate Transfer Petition Insufficiency: The court dismissed the request because it merely stated the petitioner's inability to travel following a potential transfer and failed to include any formal conclusions submitted to the tribunal, thereby not satisfying the requirements for a valid petition under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfèrement des personnes condamnées exigences de forme demande de révision pénale demande de réexamen administratif administration pénitentiaire transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to establish that the request did not meet the necessary formal requirements (lacked stated conclusions).
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2401779
Detainee Transfer Request Rejection for Procedural Deficiencies
2300060
Judicial Review Dismissal for Procedural Deficiencies in Correctional Transfer Case
2307801
Inmate's Judicial Review of Implied Rejection of Transfer Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions
2402140
Prison Petition Lacking Specific Conclusions Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to establish that the request did not meet the necessary formal requirements (lacked stated conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B C transmet au tribunal un courrier concernant le transfert d'un détenu du centre pénitentiaire de Béziers.

Elle fait valoir qu'étant étudiante sans moyen de locomotion, elle ne pourra se déplacer qu'au centre pénitentiaire de Béziers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par Mme C, qui se borne à faire état de son incapacité à se déplacer en cas de transfert de M. D A du centre pénitentiaire de Béziers, est dépourvue de conclusions adressées au tribunal administratif. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

DECIDE:

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Montpellier, le 18 octobre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 octobre 2022.

La greffière,

M. E