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2204704 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2204704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of an income tax assessment for the year 2021, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since there was no opposition to the withdrawal, the proper procedural action was to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since there was no opposition to the withdrawal, the proper procedural action was to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal amnistie fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2311030
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2403959
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2200563
Withdrawal of Tax and Contribution Assessment Cancellation Claim
2202483
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2305281
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier, enregistré le 13 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 16 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.