Appeal Dismissed for Untimely Filing of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging a decision ordering an individual to leave the national territory because the appeal was filed outside the statutory forty-eight-hour deadline following notification of the measure on April 21, 2022, as the request was only registered on October 1, 2022, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions, thus precluding any examination of the merits or provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to reject appeals suffering from manifest inadmissibility by order.
This provision defines the context for the expedited procedure applicable to the contested decision, which informs the procedural basis for handling the case.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal à M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
3. Les décisions, objet du présent recours, qui comportaient la mention des voies et délais de recours, ont été notifiées à M. A B, le 21 avril 2022. La requête présentée par ce dernier a été enregistrée au greffe du tribunal le 1er octobre 2022 soit après l'expiration du délai contentieux. Par suite, la présente requête est tardive. Elle est dès lors être rejetée dans toutes ses conclusions comme étant irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
B. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la Greffière