Administrative Tribunal Cost Award Challenge Transfer to Appellate Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prior administrative tribunal order imposing €1,000 in costs, arguing on grounds including the complexity of the case, financial hardship, and assurances from counsel regarding withdrawal costs, while citing efforts towards fauna and flora preservation. The administrative tribunal determined that the request, challenging a cost award within an order, constituted an appeal, and pursuant to rules governing jurisdictional competence, the matter should not have been brought before the administrative tribunal of Montpellier but rather before the Administrative Court of Appeal of Toulouse, necessitating the immediate transfer of the file to the competent appellate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 du même code; Administrative Tribunal Cost Award Challenge Transfer to Appellate Court: The administrative tribunal determined that the request, challenging a cost award within an order, constituted an appeal, and pursuant to rules governing jurisdictional competence, the matter should not have been brought before the administrative tribunal of Montpellier but rather before the Administrative Court of Appeal of Toulouse, necessitating the immediate transfer of the file to the competent appellate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the action taken based on the procedural findings: the transfer of the case file.
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction (the Court of Appeal).
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to justify the transfer to the Court Administrative d'Appel de Toulouse, as it defines its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2101269 du 16 mai 2022 en tant que le tribunal administratif a mis à sa charge une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son avocate n'a pas procédé aux modifications demandées de sa requête du 12 mars 2021 et lui a assuré qu'en cas de désistement aucune condamnation aux frais d'instance ne serait prononcée à son encontre ;
- le dossier ayant donné lieu à l'ordonnance litigieuse est complexe ;
- elle a accepté la médiation proposée par le tribunal de céans ;
- son recours contentieux tendait à la préservation de la faune et de la flore ;
- elle se trouve dans une situation financière difficile.
Vu :
- l'ordonnance n° 2101269 du 16 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cour administratives d'appel sont fixés comme suit : () Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ; "
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C doit être regardée comme relevant appel de l'ordonnance n° 2101269 du 16 mai 2022 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a mis à sa charge une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne ressortait pas à la compétence du tribunal administratif de Montpellier mais à celle de la cour administrative d'appel de Toulouse. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme C à la cour administrative d'appel de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Montpellier le 30 septembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 septembre 2022
La greffière,
M. A