Applicants Withdraw Claim Against Municipality Over Land Buildability Information

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, le 22 janvier 2024 et le 1er juillet 2024, M. C A et Mme D B, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Caudan à leur verser, à titre principal, la somme de 139 117,61 euros, ou à titre subsidiaire, la somme de 130 665,57 euros, en réparation des préjudices subis en raison de la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité de leur terrain, cadastré section YD n° 273, situé lieudit Keradelys ;

2°) d'ordonner que cette somme porte intérêts aux taux d'intérêts légaux à compter du 9 juin 2022 ainsi que la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Caudan une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Caudan, représentée par la SARL Martin Avocats, conclut à ce que les prétentions de M. A et Mme B soient cantonnées à de justes proportions.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, la commune de Caudan conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et Mme B et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, la commune de Caudan a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et Mme B tendant à la condamnation de la commune de Caudan à leur verser, à titre principal, la somme de 139 117,61 euros, ou à titre subsidiaire, la somme de 130 665,57 euros, en réparation des préjudices subis en raison de la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité de leur terrain, cadastré section YD n° 273, situé lieudit Keradelys.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Caudan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B ainsi qu'à la commune de Caudan.

Fait à Rennes, le 18 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.