Judicial Review of Disabled Worker Status Refusal Based on Defective Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a departmental council's decision that refused to recognize their status as a disabled worker, filed via a submission lacking any stated claims or legal arguments. The administrative court dismissed the request outright because the document did not constitute a proper request as defined by the Code of Administrative Justice, specifically failing to set out any means or conclusions, rendering it manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss such defective filings via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Disabled Worker Status Refusal Based on Defective Petition: The administrative court dismissed the request outright because the document did not constitute a proper request as defined by the Code of Administrative Justice, specifically failing to set out any means or conclusions, rendering it manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss such defective filings via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application, which implies the procedural ground for rejection was applied.
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
Cited to support the finding that the request did not constitute a proper claim because it lacked grounds and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision du conseil départemental du 24 mai 2022 prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Le courrier de M. B relatif à un litige de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ne comporte aucune conclusion ni moyen, et en toutes hypothèses ne peut être regardé comme une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de M. B doit être rejetée en tant qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2023.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.