Withdrawal of Action Against Municipal Decision to Deny Pharmacy Pre-signboard Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought annulment of a municipal decision from December 18, 2021, that opposed its request for authorization to install a pre-signboard for a pharmacy, and requested the municipality to reconsider the application and pay related legal costs. However, the requesting entity subsequently filed a memorandum on July 28, 2022, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. Consequently, the Tribunal administratif de Versailles issued an order granting the withdrawal, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to formally acknowledge such unilateral discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Municipal Decision to Deny Pharmacy Pre-signboard Authorization: However, the requesting entity subsequently filed a memorandum on July 28, 2022, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. Consequently, the Tribunal administratif de Versailles issued an order granting the withdrawal, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to formally acknowledge such unilateral discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the discontinuance of proceedings filed by the applicant.
This article authorizes the designated magistrate to rule on discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la SELAS des Docks, représentée par Me Capdevila, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2021 par lequel le maire de Versailles s'est opposé à la demande d'autorisation d'installation d'une pré-enseigne, au droit de la pharmacie qu'elle exploite route des docks à Satory ;
2°) d'enjoindre au maire de Versailles de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SELAS des Docks déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SELAS des Docks a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SELAS des Docks.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS des Docks et à la commune de Versailles.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.