University Hospital Center v. Individual (Accident Recognition Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision by the University Hospital Center director refusing to recognize an accident that occurred on October 12, 2021, as service-related. The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because, following a subsequent decision in August 2023, the hospital recognized the accident as service-related and explicitly withdrew the initial refusal decision, thereby rendering the ongoing appeal concerning the withdrawn decision without object under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Hospital Center v. Individual (Accident Recognition Withdrawal): The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because, following a subsequent decision in August 2023, the hospital recognized the accident as service-related and explicitly withdrew the initial refusal decision, thereby rendering the ongoing appeal concerning the withdrawn decision without object under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the application (no longer any object).
This article provided the basis for the designated first counselor to rule by ordinance that there was no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 22 décembre 2022, Mme A B doit être regardée demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a refusé de reconnaitre comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 12 octobre 2021.
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2022 et 14 août 2024, le centre hospitalier universitaire de Rouen conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
2. Par une décision du 23 août 2023, devenue définitive, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen a d'une part reconnu comme imputable au service l'accident survenu le 12 octobre 2021 à la requérante et, d'autre part, retiré explicitement la décision du 4 novembre 2021 et la décision rejetant le recours gracieux de Mme B. Par suite, la requête de Mme B dirigée contre la décision du 4 novembre 2021, qui a disparu de l'ordonnancement juridique s'est trouvée, postérieurement à son introduction, privée d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 28 août 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2204700