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2204700 Généré par l'IA

Withdrawal of Income Tax Restitution Claim After Mediation Motion

Numéro de cause 2204700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of income tax allegedly over-withheld due to an erroneous rate applied by an employer on salary adjustments, along with compensation for late reimbursement and legal costs. Following the initial filing and the opposing party's defense, the litigant subsequently filed a motion to suspend proceedings to allow for mandatory prior mediation related to connected matters, but later filed a definitive declaration of pure and simple withdrawal of the entire original request. Given the clear, unconditional withdrawal of the petition, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Income Tax Restitution Claim After Mediation Motion: Following the initial filing and the opposing party's defense, the litigant subsequently filed a motion to suspend proceedings to allow for mandatory prior mediation related to connected matters, but later filed a definitive declaration of pure and simple withdrawal of the entire original request. Given the clear, unconditional withdrawal of the petition, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête restitution et indemnisation impôt sur le revenu production de créance acte tardif détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
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2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit
2209867
Tax Restitution Claim Withdrawn After Relief Granted
2005446
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2416781
Tax Penalty Dispute Withdrawal
2206609
Withdrawal of Tax Restitution Claim and Denial of Litigation Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2022 et 5 septembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) la restitution de sommes indûment prélevées sur les rappels de salaires perçus en avril 2022 au titre de l'impôt sur le revenu suite à l'application d'un taux erroné par l'employeur ;

2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires suite au remboursement tardif du trop-versé litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, Mme B fait valoir que ce dossier est en lien avec d'autres dossiers et qu'elle sollicite ainsi la prise en compte de sa demande de saisine du médiateur dans le cadre de la médiation préalable obligatoire à laquelle elle a droit et de surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à l'issue de cette mesure.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,