Withdrawal of Application for Annulment of Housing Benefit Overpayment Remission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision that granted only a partial remission of a housing benefit overpayment, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the action. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's desistance from the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Housing Benefit Overpayment Remission Decision: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's desistance from the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022 et régularisée le 22 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 383,16 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 844,21 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,