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2204698 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Proceedings

Numéro de cause 2204698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of three administrative decisions concerning the withdrawal of points from their driving license, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings, accepted the simple and unconditional withdrawal and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Proceedings: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings, accepted the simple and unconditional withdrawal and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de l'opposition ordonnance de non-entrée en matière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim made by M. B.
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2209403
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Revocation
2402974
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Withdrawal
2400690
Driver Points Withdrawal Case
2302141
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Refusal
2400699
Driver License Points Withdrawal Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim made by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre et 5 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions 48 SI des 8 juillet, 22 juillet et 26 août 2022 de retrait de points sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 janvier 2023

La greffière,

M. C