Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204697 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Land Preemption Decision

Numéro de cause 2204697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a public land establishment's decision to exercise its right of preemption over a workshop building; however, the company subsequently filed a formal declaration with the court to withdraw its entire claim, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the case pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Land Preemption Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de rétractation annonces publiques droit foncier droit de préemption annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
484133
Company's Withdrawal of Appeal Against Land Establishment Preemption Order Annulment
2314867
Property Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipality's Preemption Right
2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2206755
Company Withdraws Petition Following Municipality's Withdrawal of Preemption Decision
2407475
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Retraction of Land Preemption Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Rouen Wight.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société Rouen Wight, représentée par la SCP Azoulai et Associés, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 août 2022 par laquelle l'Etablissement public foncier de Normandie a exercé son droit de préemption sur un bâtiment couvert à usage d'atelier situé au 30 rue Saint Filleul 76 000 Rouen.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la société Rouen Wight déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, l'établissement public foncier de Normandie, représentée par Me Azogui, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la société Rouen Wight a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Rouen Wight.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rouen Wight, à l'Etablissement public foncier de Normandie et à la SCI de la rue Saint Filleul.

Fait à Rouen, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204697