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2204695 Généré par l'IA

Litigant Fails to Submit Contested Decision in Housing Appeal Judicial Review

Numéro de cause 2204695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from the departmental mediation commission rejecting his application for a right to housing appeal, but the request was rejected as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the contested decision despite being formally requested to regularize the filing, an omission that constitutes a failure to comply with mandatory procedural requirements for initiating an administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant Fails to Submit Contested Decision in Housing Appeal Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel condition de recevabilité droit au logement procédure contentieuse recours contre décision de renvoi procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
A à produire la décision attaquée en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
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2213553
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2404320
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2306579
Litigant Fails to Regularize Appeal Against Housing Commission Decision
2205356
Litigant Fails to Correct Inadmissible Appeal Against Housing Denial
2305441
Litigant Fails to Provide Contested Decision in Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Par une lettre du 15 avril 2022, le greffe du Tribunal a invité M. A à produire la décision attaquée en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A le 8 avril 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 15 avril 2022 et dont il a été accusé réception le 21 avril 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,