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2204694 Généré par l'IA

Commune Building Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2204694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of two residential buildings and the implicit rejection of their administrative appeal, but the court issued an order noting their subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, which the opposing building permit holder accepted without condition, thereby concluding the administrative proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 600-5 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commune Building Permit Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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condition de permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation construction illégale retrait de la demande expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCCV Reva Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
articles L. 600-5 du code de l'urbanisme
10 janvier 2023 et 3 février 2023, la SCCV Reva Marseille, représentée par Me Durand, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 du code de l'urbanisme et/ou L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the A parties' request in the dispositive.
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2204919
Withdrawal from Building Permit Annulment Proceedings
2207257
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2511772
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2413487
Mootness of Building Permit Annulment After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the A parties' request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 juin 2022, le 19 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, Mme D A, M. C A et M. B A, représentés par Me Ellis, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SCCV Reva Marseille un permis de construire n° PC 013055 21 00776 P0 portant sur la construction de deux immeubles d'habitation sur un terrain sis 0027 Boulevard Joseph Vernet à Marseille ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCCV Reva Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2022, 8 décembre 2022,

10 janvier 2023 et 3 février 2023, la SCCV Reva Marseille, représentée par Me Durand, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 du code de l'urbanisme et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme D A, M. C A et M. B A, représentés par Me Ellis, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la SCCV Reva Marseille, représentée par Me Durand, déclare accepter le désistement sans condition et se désister de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'une part, le désistement présenté par les consorts A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et MM. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, M. C A, M. B A, à la commune de Marseille et à la SCCV Reva Marseille.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2204694