Georgian National v. Prefecture Order Annulment (Inadmissible Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Sinoir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'examiner sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est une ressortissante géorgienne née le 8 juillet 1963, entrée en France en juin 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande le 22 décembre 2021, et le 11 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté son recours contre cette décision. Par l'arrêté attaqué du 31 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article R. 776-2 de ce code : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 août 2022, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié le 9 septembre 2022 à la requérante. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, le dépôt, le 6 octobre 2022, d'une demande d'aide juridictionnelle, n'a pu interrompre le délai de recours. Dès lors, la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 novembre 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours, est manifestement irrecevable.

Sur l'aide juridictionnelle :

4. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; () ".

5. Ainsi qu'il est relevé au point 3 du présent jugement, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Dès lors, l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 19 octobre 2022 doit être retirée.

ORDONNE:

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : L'aide juridictionnelle accordée le 19 octobre 2022 à Mme B est retirée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Sinoir et au préfet de la Seine-Maritime.

Le magistrat désigné,

Signé :

Cyrille Leduc

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. STOCK