Withdrawal of Annulment Application for Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction permit issued by a municipality and the rejection of their administrative appeal by the construction company and the municipality. Following the submission of a defense and subsequent replies by the opposing parties, the applicants filed a motion to withdraw their entire request. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the application by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 600-5 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application for Construction Permit: Following the submission of a defense and subsequent replies by the opposing parties, the applicants filed a motion to withdraw their entire request. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the application by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 22 juin 2022 et des mémoires en réplique enregistré les 15 septembre 2022 et 15 décembre 2022, M. B et Mme C A, représentés par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 013055 21 00776 P0 délivré le
24 janvier 2022 par la commune de Marseille à la SSCV Reva Marseille, le permis de construire tacitement obtenu le 26 décembre 2021 " en tant que de besoins ", ainsi que la décision explicite de rejet de son recours gracieux en date du 8 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la SSCV Reva Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 18 octobre 2022, 8 décembre 2022, 15 décembre 2022 et 16 décembre 2022, la SSCV Reva Marseille, représentée par Me Durand, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 du code de l'urbanisme et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 29 août 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. et Mme A, représentés par la
SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la SSCV Reva Marseille, représentée par Me Durand, a accepté le désistement présenté par M. et Mme A et renonce à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A, à la commune de Marseille et à la SCCV Reva Marseille.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,