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2204692 Généré par l'IA

Litigant v. Director of Departmental Public Finances (Mootness of Housing Tax Assessment Annulment)

Numéro de cause 2204692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a housing tax assessment of 273 euros for the year 2021 concerning a property in Nice. The Director of Departmental Public Finances subsequently granted the abatement of the housing tax assessment in question on March 9, 2023. Consequently, the administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that the litigant's conclusions had become moot due to the administrative decision, leading to an order declaring there was no longer any reason to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Director of Departmental Public Finances (Mootness of Housing Tax Assessment Annulment): The Director of Departmental Public Finances subsequently granted the abatement of the housing tax assessment in question on March 9, 2023. Consequently, the administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that the litigant's conclusions had become moot due to the administrative decision, leading to an order declaring there was no longer any reason to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union droit fiscal pouvoirs publics jugement civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request, implementing the conclusion based on the subsequent article.
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2216525
Tax Assessment Annulment Moot Due to Remission
2410659
Public Housing Entity v. Regional Tax Director (Moot Claim for Tax Relief)
2205560
Housing Tax Assessment Annulment Mooted by Subsequent Tax Relief
2303496
Mootness of Assessment Annulment Following Cancellation
2407648
Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request, implementing the conclusion based on the subsequent article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 273 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison d'un bien dont il avait la disposition sis 4, rue François Masse, à Nice (06 300).

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 9 mars 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 273 euros, mise à la charge de M. A au titre de l'année 2021 à raison d'un bien dont il avait la disposition sis 4, rue François Masse, à Nice (06 300). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 17 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

220469