Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Relevance of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, but after the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the action due to doubts about its relevance, and the notification of this invitation was deemed complete upon its return as undeliverable, the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn from the entirety of the claims, and issued an order formally recognizing this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Relevance of Residence Permit Annulment Claim: Consequently, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn from the entirety of the claims, and issued an order formally recognizing this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of M. A. be acknowledged.
The court applies this article to deem the applicant to have withdrawn his conclusions because he failed to confirm their maintenance.
This article justifies the designation of the magistrate to rule by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-3793 du 4 mars 2022 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.
Par lettre du 6 septembre 2023, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par une lettre du 6 septembre 2023 du président du tribunal, adressée le 12 suivant par courrier à l'adresse indiquée dans la présente requête, le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. Ce pli ayant été retourné au tribunal le 15 septembre 2023 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", il est réputé avoir été régulièrement notifié à son destinataire, au plus tard à cette date. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. BIGET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.