Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought the annulment of a municipal decree issued in July 2022, which granted a building permit for a complex of 245 housing units, including senior residences, owner-occupied, and social housing, on a specific property. The court, acting upon the authority granted by the Code of Administrative Justice for magistrates designated by the tribunal president, issued an order because the requesters formally and unequivocally withdrew their request and renounced any related action, an act which the municipality subsequently accepted while also waiving its own claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The court, acting upon the authority granted by the Code of Administrative Justice for magistrates designated by the tribunal president, issued an order because the requesters formally and unequivocally withdrew their request and renounced any related action, an act which the municipality subsequently accepted while also waiving its own claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge to rule by order on the withdrawal of the claim.
The operative order formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
The operative order formally records the acceptance of the withdrawal regarding the costs claims made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 et 30 septembre 2022, M. A D et Mme B C, représentés par la SELARL P. et A., demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56121 21 L0134 du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Lorient a accordé à la société Promeo un permis de construire un ensemble immobilier de 3 collectifs comprenant une résidence services séniors, des logements en accession et sociaux et une résidence services étudiants représentant un total de 245 logements sur un terrain situé 12 rue de Kerguélen ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la commune de Lorient, représentée par la SELARL Pintat Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D et Mme C au titre des frais liés au litige.
Par deux mémoires, enregistrés les 12 avril et 9 mai 2023, M. D et Mme C déclarent, dans le dernier état de leurs écritures, se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Lorient conclut à ce qu'il soit donné acte à M. D et Mme C de leur désistement et déclare renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Lorient a déclaré accepter le désistement de M. D et Mme C et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Lorient du 15 juillet 2022 accordant un permis de construire un ensemble immobilier de 3 collectifs sur un terrain situé 12 rue de Kerguélen.
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Lorient de son désistement de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C, à la commune de Lorient et à la société Promeo.
Fait à Rennes, le 6 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.