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2204691 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Construction Prohibition Petition

Numéro de cause 2204691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an urgent petition seeking to prohibit construction work scheduled between specific dates and times in a municipality, and also sought legal costs. However, the requester subsequently filed an instrument explicitly and unconditionally withdrawing the entire case. Based on the administrative justice code allowing the presiding judge to record such withdrawals via an order, the court formally acknowledged the unconditional withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Construction Prohibition Petition: However, the requester subsequently filed an instrument explicitly and unconditionally withdrawing the entire case. Based on the administrative justice code allowing the presiding judge to record such withdrawals via an order, the court formally acknowledged the unconditional withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête amende pour infraction aux règles de bâtir coût de la construction enregistrement du temps de travail suspension des travaux qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the proceedings (désistement).
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2300001
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal and Work Stoppage Order
2209032
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case
2300684
Withdrawal of Application to Suspend Construction Permit
2409478
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Building Works
2401469
Withdrawal of Action Regarding Construction Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'interdire la réalisation des travaux prévus du 18 au 23 juillet 2022, rue de Lauterbourg, à Schiltigheim, après 22 heures ;

2°) de mettre à la charge solidairement de l'Eurométropole de Strasbourg et de la ville de Schiltigheim, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 20 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2022.

Le juge des référés,

C. Carrier

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité