Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204690 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Annulment of Administrative Detention

Numéro de cause 2204690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, seeking annulment of a prefectural decision maintaining their administrative detention, subsequently filed a memorandum on September 19, 2022, indicating a complete and unconditional withdrawal of their appeal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, particularly the provision allowing the designated magistrate to grant official acknowledgment of withdrawals via an order, deemed the withdrawal valid and consequently issued an order formally accepting the disengagement from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Appeal for Annulment of Administrative Detention: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, particularly the provision allowing the designated magistrate to grant official acknowledgment of withdrawals via an order, deemed the withdrawal valid and consequently issued an order formally accepting the disengagement from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif fiction de retrait procédure en annulation révocation du sursis expulsion préfectorale magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A be noted.
Article R. 776-15
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to grant a withdrawal by order ('par ordonnance').
Généré par l'IA
2223073
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Detention Order
22NC00620
Administrative Appeal Withdrawal Acceptance
2402594
Petitioner's Withdrawal in Administrative Detention and Deportation Challenge
2409205
Withdrawal of Administrative Detention Annulment Request
2209541
Administrative Appeal Withdrawal Following Denial of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A be noted.

Article R. 776-15

This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to grant a withdrawal by order ('par ordonnance').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le préfet du Calvados le maintient en rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. A a indiqué se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.