Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a claim against a municipality seeking payment for contractual termination indemnity, lost profits, or alternatively, unjust enrichment, and the return of equipment under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, invoking the rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unconditional withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Claim): The court, invoking the rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unconditional withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société Locam, représentée par Me Vacheron, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune d'Aubagne à lui verser la somme de 42 453,73 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et celle de 36 030,91 euros au titre du manque à gagner ou, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 32 069,44 au titre de l'enrichissement sans cause ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de restituer à ses frais le matériel conformément aux stipulations du contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société Locam a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Locam.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locam et à la commune d'Aubagne.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,