Legislator Jurisprudence & Législation
2204689 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2204689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal decision dated April 29, 2022, which granted a building permit for a property located at 15-17 cité Brulatour. Subsequently, the applicant filed a submission on October 4, 2022, formally declaring a withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to give notice of withdrawals, the court ruled that since the declarant's withdrawal was unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Subsequently, the applicant filed a submission on October 4, 2022, formally declaring a withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to give notice of withdrawals, the court ruled that since the declarant's withdrawal was unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis de construire à la SCCV Bordeaux-Brulatour sur un terrain situé au 15-17 cité Brulatour.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".

2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,