Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204687 Généré par l'IA

LLC v. Regional Director (Administrative Fine Annulment and Withdrawal)

Numéro de cause 2204687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the annulment of an administrative fine of 2,500 euros imposed by the regional director for failure to present an identification card for building and public works employees. The court issued an order acknowledging the company's explicit withdrawal from the proceedings, based on the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order, thus concluding the matter by giving formal notice of the discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Regional Director (Administrative Fine Annulment and Withdrawal): The court issued an order acknowledging the company's explicit withdrawal from the proceedings, based on the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order, thus concluding the matter by giving formal notice of the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée procédure en annulation amende fiscale licenciement administratif amendes impayées annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal from the proceedings, which forms the basis of Article 1 of the final order.
Généré par l'IA
2403440
Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Fine
2101913
Company v. Regional Directorate: Appeal Against Administrative Fine Inadmissibility
2403061
LLC Withdrawal of Annulment Action and Award of Legal Costs
2404491
LLC v. Municipality: Withdrawal of Claim for Annual Fee
2319691
Administrative Fine Annulment Case Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal from the proceedings, which forms the basis of Article 1 of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Gargowitsch plâtrerie demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 2 500 euros pour défaut de présentation d'une carte d'identification des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 8 octobre 2022, la SARL Gargowitsch plâtrerie déclare se désister explicitement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2022, la SARL Gargowitsch plâtrerie déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Gargowitsch plâtrerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gargowitsch plâtrerie et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Strasbourg le 23 novembre 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,