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2204684 Généré par l'IA

Refusal to Annul Mobility Card Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2204684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion parking card, but failed to include proof of the mandatory prior administrative appeal required by social action and family code provisions when filing the initial claim. Following a formal request from the court to regularize the filing by providing proof of this mandatory appeal or the appeal filing date, the petitioner did not comply within the specified period, leading the administrative court to dismiss the request as manifestly inadmissible based on the applicable provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Refusal to Annul Mobility Card Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: Following a formal request from the court to regularize the filing by providing proof of this mandatory appeal or the appeal filing date, the petitioner did not comply within the specified period, leading the administrative court to dismiss the request as manifestly inadmissible based on the applicable provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative retrait de la requête production de créance absence injustifiée annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible because it was not regularized within the time limit granted, based on this provision allowing rejection by order.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article established the mandatory prior administrative appeal that was missing from the initial request.
Généré par l'IA
2400923
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2504732
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501294
Refusal of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405596
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2109735
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible because it was not regularized within the time limit granted, based on this provision allowing rejection by order.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article established the mandatory prior administrative appeal that was missing from the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par une lettre du 15 septembre 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au recours préalable obligatoire qu'elle aurait introduit contre la décision du 30 août 2022, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 15 septembre 2022 et son accusé

réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 septembre 2022, dont elle a accusé réception le 19 septembre 2022, Mme B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 8 décembre 2022.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.