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2204680 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Appointment Annulment Case Upheld

Numéro de cause 2204680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the academy rectorate regarding their appointment to the Isère department, but subsequently filed a formal withdrawal of their claim after being invited by the court to confirm its maintenance. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, that since the litigant's withdrawal was unconditional, it must be accepted.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Appointment Annulment Case Upheld: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, that since the litigant's withdrawal was unconditional, it must be accepted.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête objet du litige procédure de nomination licenciement administratif radiation du barreau

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 22 août 2024 à Mme A, l'invitant sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court issues an order giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2400067
Claimant Withdraws Suit Challenging Appointment Date
2105072
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Promotion Exam Decision
2512843
Withdrawal of Dismissal Annulment Action Granted
2401354
Administrative Court Grants Withdrawal of Annulment Claim Following Minister's Acceptance of Litigant's Declaration
2304684
Withdrawal of Administrative Appeal and Salary Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issues an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article allows the presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Grenoble, en date du 15 juin 2022, prononçant la nomination de la requérante dans le département de l'Isère.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut à un non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 22 août 2024 à Mme A, l'invitant sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 3 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de Mme A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 12 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2204680