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2204678 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Claim, Maintains Claim for Legal Costs

Numéro de cause 2204678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit based on family reunification and requested an order for the authority to grant or re-examine the request, while also seeking costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs. The court ruled, based on provisions allowing a president of a chamber to rule by ordinance on matters presenting no further issues than the costs claim, to accept the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Claim, Maintains Claim for Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs. The court ruled, based on provisions allowing a president of a chamber to rule by ordinance on matters presenting no further issues than the costs claim, to accept the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête regroupement familial annulation de la naturalisation facilitée frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to Mme A for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorized the president to record the withdrawal (désistement) via an order.
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2302004
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
2507838
Withdrawal of Residence Permit Claim Followed by Award of Legal Costs
2302787
Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Rejects Costs Request
2406223
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2412690
Discontinuance of Petition for Residence Permit and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to Mme A for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorized the president to record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 2022 et 13 octobre 2022, Mme C A, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de l'admettre au séjour au titre du regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, Mme A déclare se désister des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement des conclusions de la requête à fins d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple. Dès lors rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête à fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros (huit cent euros) à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 24 mai 2023

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier