Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Success
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a local commission's decision refusing to renew their professional card as a private security agent and to compel the national body to issue the card, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim because the national commission had granted their prior administrative appeal against the initial refusal. The court granted the withdrawal, noting that the applicant's renunciation of the proceedings was unconditional, and therefore, gave formal notice of the discontinuance of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Success: The court granted the withdrawal, noting that the applicant's renunciation of the proceedings was unconditional, and therefore, gave formal notice of the discontinuance of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the appeal.
The provision under which the President of the judicial division is authorized to give formal notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et d'agent de protection rapprochée ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B, représenté par Me Maamouri, déclare se désister de sa requête en faisant valoir que par une décision du 8 septembre 2022, notifiée le 23 septembre suivant, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a fait droit à son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la CLAC Sud.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière