Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought a partial discharge from property tax assessments for the years 2020 and 2021 concerning a retirement home, and also requested the State bear legal costs. The regional public finance directorate requested the court rule on the relief already granted and dismiss the remaining claims. However, the applicant subsequently filed a filing declaring a full and final withdrawal of its lawsuit. Therefore, the administrative tribunal accepted the unconditional withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The regional public finance directorate requested the court rule on the relief already granted and dismiss the remaining claims. However, the applicant subsequently filed a filing declaring a full and final withdrawal of its lawsuit. Therefore, the administrative tribunal accepted the unconditional withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by SCI Les Gardes be formally noted.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Gardes, représentée par la société d'avocats RGM, agissant par Me Moayed, doit être regardée comme demandant au Tribunal :
- de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de la maison de retraite Eléonore située au 14 avenue du général Préaud à Aix-en-Provence ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 et le 20 décembre 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et de rejeter le surplus des conclusions.
Par un acte, enregistré au greffe le 13 janvier 2023, la SCI Les Gardes déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la SCI Les Gardes déclare se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Gardes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Gardes et à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,