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2204677 Généré par l'IA

Petitioner v. Former Head of Government (Jurisdiction)

Numéro de cause 2204677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent legal remedy against the actions of a former head of government, alleging moral harassment under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The administrative tribunal of Rouen dismissed the request because, pursuant to territorial competence rules concerning individual disputes involving state agents, the case fell within the jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, as the petitioner was a professor assigned to the Clermont-Auvergne University.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Petitioner v. Former Head of Government (Jurisdiction): 521-2 of the Administrative Justice Code. The administrative tribunal of Rouen dismissed the request because, pursuant to territorial competence rules concerning individual disputes involving state agents, the case fell within the jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, as the petitioner was a professor assigned to the Clermont-Auvergne University.

Mots-clés

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chef d'État compétence territoriale état requérant grief de violation constitutionnelle cyberadministration usurpation de fonction

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A D demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " d'apporter une réponse légale " aux agissements de M.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision dictates that the judge of summary proceedings must reject the claims by order when declining jurisdiction.
Art. R. 312-12 du même code
This provision was cited to determine the competent territorial jurisdiction, which influenced the decision to reject the case.
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2403195
Petitioner v. Ministers and Rectors of Education Departments (Transfer of Jurisdiction)
2405894
Petitioner v. Ministry of National Education (Jurisdictional Transfer)
2223465
Petitioner v. University (Jurisdiction Dispute due to Magistrate's Relationship)
2300336
Petitioner v. University President Regarding Access to University Professors Corps
87-84332
Departmental Council v. Former President: Jurisdiction and Procedural Publication in Misappropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision dictates that the judge of summary proceedings must reject the claims by order when declining jurisdiction.

Art. R. 312-12 du même code

This provision was cited to determine the competent territorial jurisdiction, which influenced the decision to reject the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022 à 16 h 02, M. A D demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " d'apporter une réponse légale " aux agissements de M. B C, en qualité d'ancien Premier ministre, en ce qu'il aurait porté atteinte à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 21 novembre 2022 à 23 h et à 23 h 10.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent que la décision attaquée concerne.

2. Le requérant est professeur à l'université Clermont-Auvergne. Le litige individuel qu'il soumet relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Rouen, le 22 novembre 2022.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2204677