Applicant v. Metropolitan Authority President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the rejection of their application for a mobility inclusion card with the "invalidity" mention by the president of the metropolitan authority. The court dismissed the case based on its manifest lack of jurisdiction, reasoning that under the relevant social action code, appeals concerning decisions by the departmental council president regarding the "invalidity" or "priority" mentions of the mobility inclusion card fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Applicant v. Metropolitan Authority President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction): The court dismissed the case based on its manifest lack of jurisdiction, reasoning that under the relevant social action code, appeals concerning decisions by the departmental council president regarding the "invalidity" or "priority" mentions of the mobility inclusion card fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application based on this article because the administrative jurisdiction was manifestly not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 28 juin 2022, Mme B A conteste, dans le dernier état de ses écritures, la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité " pour personnes handicapées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () /".
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis du même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. () ". Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes en première instance pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'administration relatives à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité " ou " invalidité ".
3. La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
V.-M. Picard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier