Litigant's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of her property tax payment claims for a property inherited in 2021. After the administrative court questioned the continued interest in the claim, it formally invited the litigant by electronic notification on January 12, 2024, to confirm the maintenance of her appeal within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the litigant consulted the notification but failed to expressly confirm her conclusions within the stipulated period, the court granted the deemed withdrawal of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal: After the administrative court questioned the continued interest in the claim, it formally invited the litigant by electronic notification on January 12, 2024, to confirm the maintenance of her appeal within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the litigant consulted the notification but failed to expressly confirm her conclusions within the stipulated period, the court granted the deemed withdrawal of her appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive act.
The court cites this article as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal.
The court implicitly applies this article, as the withdrawal is deemed to have occurred due to the failure of the applicant to confirm the maintenance of her conclusions after receiving notice under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B conteste la décision du 4 avril 2022 du contrôleur des finances publiques du centre des impôts fonciers secteur 6 de Marseille rejetant ses réclamations des 24 octobre et 7 novembre 2021 concernant des cotisations de taxe foncière afférentes, au titre de l'année 2021, à un bien immobilier hérité situé dans le 15ème arrondissement de Marseille.
Par un courrier en date du 12 janvier 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 12 janvier 2024 à Mme B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressée par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Mme B, qui a consulté la notification mise à sa disposition le 12 janvier 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,