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2204672 Généré par l'IA

Waiver of Welfare Overpayment Acknowledged After Administrative Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2204672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the waiver of an overpayment of welfare benefits totaling 2,487.02 euros, notified by the family allowance fund on November 15, 2021, but subsequently filed a memorandum on June 8, 2022, indicating they no longer wished to pursue the administrative appeal. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Waiver of Welfare Overpayment Acknowledged After Administrative Appeal Withdrawal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de bienfaisance allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu révocation de rentes sociales frais d'assistance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to record the withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme B A sollicite la remise gracieuse de la dette de 2 487,02 euros de revenu de solidarité active qui lui a été notifiée par une décision du 15 novembre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme A déclare ne plus vouloir donner suite à son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 220467