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2204670 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Midwifery Repetition Requirement

Numéro de cause 2204670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a jury's decision confirming her required repetition of the second year of a midwifery diploma, along with the rejection of her initial appeal, but subsequently filed an act indicating her withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the straightforward withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings concerning the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Midwifery Repetition Requirement: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the straightforward withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings concerning the petitioner's case.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande recours contre des décisions administratives mémoire complémentaire demande de révision réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application, as stated in Article 1 of the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment panels the authority to take formal notice of withdrawals by order.
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466924
Midwife Registration Refusal Annulment Dismissed Due to Failure to File Supplementary Memorandum
2306831
Midwife's Appeal Against Practice Suspension Withdrawn
2204820
Midwifery Student Repetition Suspension Granted Due to Procedural Irregularities
2308231
Petitioner Withdraws University Exam Challenge
2404786
Petitioner's Attempt to Annul Course Repetition Dismissed as Duplicative Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application, as stated in Article 1 of the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the authority to take formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pechon, demande au tribunal d'annuler la décision du jury actant son redoublement en deuxième année du diplôme en sciences maïeutiques, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par acte, enregistré le 7 novembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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