Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim and Cost Award Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought judicial review to annul a municipal decision opposing the prior declaration for installing a mobile relay station and to compel the issuance of the necessary approval. The court issued an order after the applicant explicitly withdrew its entire claim, thereby giving notice of the withdrawal as per administrative procedure rules, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent request for an award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim and Cost Award Refusal: The court issued an order after the applicant explicitly withdrew its entire claim, thereby giving notice of the withdrawal as per administrative procedure rules, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent request for an award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the company Free Mobile's appeal.
This article was cited in the rejected order regarding the costs claimed by the defending municipality.
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal and ruling on residual cost claims via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin 2022 et 6 mai 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Calonne-sur-la-Lys s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 062 195 22 00008 portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé rue Saint Floris sur le territoire communal ;
2°) d'enjoindre à la commune de Calonne-sur-la-Lys de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Calonne-sur-la-Lys la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, la commune de Calonne-sur-la-Lys, représentée par Me Lacherie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Free mobile la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Calonne-sur-la-Lys sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Calonne-sur-la-Lys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Calonne-sur-la-Lys.
Fait à Lille, le 12 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,