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2204669 Généré par l'IA

Passport Retention Annulment Dismissed for Incurable Procedural Defect

Numéro de cause 2204669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from January 11, 2022, concerning the retention of their passport by a detention center, but the court dismissed the petition by order because it was manifestly inadmissible due to the failure to submit a signed copy of the request, despite a formal request for regularization sent on June 17, 2022, which was not rectified within the prescribed fifteen-day period, thereby invoking the rule allowing summary rejection of incurable procedural defects under administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Passport Retention Annulment Dismissed for Incurable Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". En application de ces dispositions, les requêtes et les mémoires doivent être présentés en un exemplaire original signé par leur auteur. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport vice de procédure internement administratif annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2201332
Removal of Duplicate Passport Annulment Petition
2410117
Dismissal of Time-Barred Appeal Against Passport Application Rejection
2302576
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Annulment Request
2200310
Visa Annulment Petition Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2203336
Passport Renewal Refusal Suspension Denied Due to Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le centre de rétention administrative de Palaiseau a retenu son passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". En application de ces dispositions, les requêtes et les mémoires doivent être présentés en un exemplaire original signé par leur auteur. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. En dépit, de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 juin 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 21 juin 2022, M. A n'a pas transmis, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, une copie de la requête signée par lui. Par suite, la requête de M. A qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 17 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.