Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a penalty imposed by the family allowance fund related to the financial intermediation of alimony payments and to stop the associated recovery proceedings. The court ruled that since the penalty was accessory to a private law dispute concerning alimony, which was adjudicated by the judicial jurisdiction during divorce proceedings, the administrative court lacked jurisdiction to hear the case, leading to the rejection of the petition under the provision allowing dismissal of cases manifestly outside the court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 582-1 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 373-2-2 du code civil, Art. 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute: The court ruled that since the penalty was accessory to a private law dispute concerning alimony, which was adjudicated by the judicial jurisdiction during divorce proceedings, the administrative court lacked jurisdiction to hear the case, leading to the rejection of the petition under the provision allowing dismissal of cases manifestly outside the court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal by Mr. A is rejected by the first order.
The court explicitly cites this provision to reject the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a mis à sa charge une pénalité d'un montant de 110 euros sur le fondement de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part d'enjoindre à la caisse de stopper la procédure de recouvrement mise en place au titre de l'intermédiation financière, et en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. Cette intermédiation est mise en œuvre : 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II () ".
3. En l'espèce, M. B A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a mis à sa charge une pénalité d'un montant de 110 euros sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part d'enjoindre à la caisse de stopper la procédure de recouvrement mise en place au titre de l'intermédiation financière. La pénalité en cause constitue l'accessoire d'un litige de droit privé, concernant le versement d'une pension alimentaire au bénéfice de son ex-épouse, sur lequel a statué la juridiction judiciaire. Par suite, le présent litige, qui n'est en l'espèce pas dissociable de l'appréciation à laquelle s'est livrée la juridiction judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce engagée devant elle et de la mission de la caisse d'allocations familiales pour la mise en œuvre des obligations résultant du jugement, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il en résulte que la présente requête doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 3 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Legreffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier