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2204669 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2204669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit rejection of their request for an extension of long-term sick leave coverage for a specific period in 2020. The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding jurisdiction over disputes concerning state civil servants, that since the petitioner was assigned to an office in Paris starting in October 2020, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, not Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding jurisdiction over disputes concerning state civil servants, that since the petitioner was assigned to an office in Paris starting in October 2020, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, not Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale congé de maladie transfert de compétence transmission à l'état requérant recours du personnel objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article defines territorial competence, which is the subject of the transfer order.
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2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute
2303195
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2427413
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2507378
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2312270
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Energy Aid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines territorial competence, which is the subject of the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande portant sur la délivrance d'une attestation de prolongation de son placement en congé longue maladie (CLM) pour la période du 1er septembre au 11 octobre 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été affectée au rectorat de l'Académie de Paris à Paris (75000) à compter du 12 octobre 2020. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2204669