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2204668 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal of Temporary Residency Permit

Numéro de cause 2204668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the administrative silence resulting in the refusal of a temporary residency permit and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit or reconsider the situation, plus costs, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The court, pursuant to its procedural rules allowing the president of a judgment formation to formally note withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal of Temporary Residency Permit: The court, pursuant to its procedural rules allowing the president of a judgment formation to formally note withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif décisions incidentes durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.
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2300852
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2305725
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal
2305550
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2505781
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés respectivement les 14 septembre, 8 décembre 2022 et 31 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor née du silence de l'administration le 5 mars 2022 de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Côtes-d'Armor a produit des pièces enregistrées le 9 novembre 2022.

Par mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision