Transfer of Jurisdiction in School Placement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Bordeaux to annul a decision by the departmental directorate of national education services of the Pyrénées-Atlantiques rejecting her daughter's high school placement request. The court, applying administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal was that in whose district the decision-making authority is headquartered; since the contested decision originated from a service based in Pau, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau and not Bordeaux, the court ordered the immediate transfer of the case file to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in School Placement Dispute: The court, applying administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal was that in whose district the decision-making authority is headquartered; since the contested decision originated from a service based in Pau, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau and not Bordeaux, the court ordered the immediate transfer of the case file to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, stating the action taken by the court.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative court.
Cited alongside Article R. 351-3 to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Pau.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande d'affectation de sa fille A B D au lycée René Cassin à Bayonne en 1ère générale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège se situe à Pau, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Pau. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme C B.
Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,