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2204667 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2204667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company sought judicial review to annul a municipal decision from April 2022 refusing its building permit and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a memorandum on June 5, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as there were no objections to formalizing the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality's refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The Administrative Tribunal, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as there were no objections to formalizing the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality's refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière permis de construire communal retrait des conclusions civiles annulation civile qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2201716
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2202759
Real Estate Company Withdraws Building Permit Annulment Case
2106518
Real Estate Company's Withdrawal of Building Permit Challenge
2411032
Real Estate Company Withdraws Lawsuit Challenging Building Permit Denial
2205342
Real Estate Company Withdraws Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel.

This order gives formal note of the withdrawal of the claim, which is the main action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel, représentée par Me Santini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes lui a refusé le permis de construire n° PC 06029 14 0004 M04, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 1er juin 2022 à l'encontre de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la commune de Cannes de lui délivrer le permis sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel, représentée par Me Santini, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes lui a refusé le permis de construire n° PC 06029 14 0004 M04, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 1er juin 2022 à l'encontre de cette décision, et d'enjoindre à la commune de Cannes de lui délivrer le permis sollicité. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, ladite société a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel et à la commune de Cannes.

Fait à Nice, le 15 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.