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2204667 Généré par l'IA

Tax Assessment Judicial Review Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 2204667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to contest a supplementary income tax assessment for the year 2020 amounting to 3,708 euros. The court dismissed the application through an order because the litigant failed to attach the required prior decision on the administrative claim, or justify its absence, despite receiving a request to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, failure to include the challenged decision or justify the prior claim renders the request manifestly inadmissible, allowing the court president to reject it by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Judicial Review Dismissal for Procedural Defect: The court dismissed the application through an order because the litigant failed to attach the required prior decision on the administrative claim, or justify its absence, despite receiving a request to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, failure to include the challenged decision or justify the prior claim renders the request manifestly inadmissible, allowing the court president to reject it by order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel taxation de l'impôt sur le revenu vice de procédure licenciement administratif autorité judiciaire fiscale production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the claim due to manifest inadmissibility.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as a rule establishing the requirement for submitting the challenged decision, failure of which leads to inadmissibility.
Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales
Cited as a rule establishing the requirement for prior administrative claim, failure of which leads to inadmissibility.
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2401996
Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief
2501065
Dismissal of Tax Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301905
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Requisite Documents in Tax Dispute
2315961
Tax Assessment Challenge Dismissal Due to Lack of Appeal Continuation Confirmation
2500676
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Full Contested Tax Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as a rule establishing the requirement for submitting the challenged decision, failure of which leads to inadmissibility.

Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales

Cited as a rule establishing the requirement for prior administrative claim, failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il indique avoir été assujetti au titre de l'année 2020 pour un montant de 3 708 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision prise sur sa réclamation préalable. En dépit de la demande de régularisation dont il a été accusé réception le 18 juin 2022, le requérant n'a pas, dans le délai imparti de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance, produit la décision prise sur sa réclamation préalable, ni justifié d'une telle réclamation. Il n'a en outre pas justifié de l'impossibilité de produire les documents demandés. Dès lors, la requête est, dans cette mesure, entachée d'une irrecevabilité manifeste. La requête doit donc être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 10 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.