Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204667 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Building Permit Appeal

Numéro de cause 2204667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision from July 1, 2022, rejecting a building permit application for a secondary residence in a specific municipality and requested the administrative court to order the prefect to reconsider the application. The Administrative Tribunal of Bordeaux, citing Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the case fell under the jurisdiction of a different administrative tribunal and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal, which was identified as the one in Besançon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Building Permit Appeal: The Administrative Tribunal of Bordeaux, citing Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the case fell under the jurisdiction of a different administrative tribunal and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal, which was identified as the one in Besançon.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence propriété foncière transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner in the claims included in the request, though the operative order only concerns transmission.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Besançon).
Généré par l'IA
2401823
Transfer of Jurisdiction for Challenging Modified Building Permit During Initial Permit Appeal
2501702
Building Permit Annulment Appeal Transfer
24MA00624
Building Permit Appeal Jurisdiction Transfer
2503241
Municipality Appeal Regarding Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer
24NT02888
Appeal Regarding Building Permit Jurisdiction After Jurisdictional Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Besançon).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in the claims included in the request, though the operative order only concerns transmission.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Chardonnens, demande au tribunal administratif de Besançon :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 025 183 22 D0001 pour la construction d'une habitation secondaire sur un terrain situé à Cusance (25 110) ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de statuer de nouveau sur sa demande de permis de construire, introduite le 5 mai 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Par la présente requête adressée par erreur au tribunal de Bordeaux via l'application Télérecours, M. B demande au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 025 183 22 D0001 pour la construction d'une habitation secondaire sur un terrain situé à Cusance (25 110), d'enjoindre au préfet du Doubs de statuer de nouveau sur sa demande de permis de construire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Besançon en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

N°2204667