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2204666 Généré par l'IA

Spousal Representative's Failure to Provide Power of Attorney Renders Petition Inadmissible in Social Benefit Debt Forgiveness Appeal

Numéro de cause 2204666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual seeking the annulment of a social benefit fund's decision rejecting a debt forgiveness request on behalf of another individual was dismissed because the representative, the spouse of the claimant, failed to provide the special power of attorney required by law after being formally requested to do so by the administrative tribunal, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale; Spousal Representative's Failure to Provide Power of Attorney Renders Petition Inadmissible in Social Benefit Debt Forgiveness Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale conjoint devoir d'assistance réquisition de faillite perception abusive de prestations de l'aide sociale capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B d'avoir justifié, dans le délai qui lui était imparti, de sa qualité pour agir, sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article L. 142-9 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : " Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly uses this article to reject the request due to manifest inadmissibility stemming from the lack of proper representation.
Art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale
This article is cited as the legal basis requiring the representative (M. B) to provide a special power of attorney, the absence of which led to the rejection.
Généré par l'IA
00-04094
Wife's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney; Husband's Appeal Rejected on Merits of Bad Faith Finding
2311472
Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Petition Inadmissible
90-45131
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
94-44926
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
2203149
Procedural Inadmissibility of Petition Filed Without Required Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to reject the request due to manifest inadmissibility stemming from the lack of proper representation.

Art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale

This article is cited as the legal basis requiring the representative (M. B) to provide a special power of attorney, the absence of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B, agissant pour le compte de Mme C D, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté la demande de remise gracieuse de la dette de Mme D ;

2°) d'accorder une remise totale de cette dette.

M. B a été invité, par courrier du 25 novembre 2022, à produire le pouvoir spécial l'autorisant à représenter Mme D dans la présente instance.

M. B a produit des pièces complémentaires enregistrées le 5 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : " Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. / Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; () / Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. "

3. La présente requête, dont les conclusions sont dirigées contre une décision prise à l'encontre de Mme D, a été introduite par son conjoint, M. B. Dès lors, par courrier du 25 novembre 2022 le tribunal a invité M. B à produire, dans un délai de quinze jours, le pouvoir spécial dont sa conjointe l'aurait investi pour la représenter en application des dispositions précitées de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. En réponse à cette demande, M. B a seulement produit la copie de quittances de loyer, qui ne peuvent être regardées comme étant le pouvoir spécial dont il devait justifier pour introduire la présente requête. Dans ces conditions, faute pour M. B d'avoir justifié, dans le délai qui lui était imparti, de sa qualité pour agir, sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.