Legislator Jurisprudence & Législation
2204665 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Attach Challenged University Decision, Application Dismissed

Numéro de cause 2204665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting their application for a Master's program in business communication. The court, exercising the power to summarily dismiss manifestly inadmissible requests under the administrative justice code, ruled that the petition must be rejected because the petitioner failed to comply with a formal request from the clerk to provide the challenged administrative decision or proof of the prior claim's filing date within the allotted one-month period, rendering the application fundamentally inadmissible under procedural rules requiring the attachment of the contested act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du même code; Petitioner Fails to Attach Challenged University Decision, Application Dismissed: The court, exercising the power to summarily dismiss manifestly inadmissible requests under the administrative justice code, ruled that the petition must be rejected because the petitioner failed to comply with a formal request from the clerk to provide the challenged administrative decision or proof of the prior claim's filing date within the allotted one-month period, rendering the application fundamentally inadmissible under procedural rules requiring the attachment of the contested act.

Mots-clés

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réquisition de séquestre retrait de la demande décisions incidentes demande de révision annulation de la décision administrative production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited to explain the requirement for attaching the contested act, the violation of which leads to the inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the rejection.

Article R. 612-1 du même code

This article is cited to explain the conditions under which the court can rule on the inadmissibility after a regularization request was sent (or not complied with).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la commission d'admission de l'Université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature pour la formation en première année de Master en communication d'entreprises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 27 juillet 2022, et dont il a été accusé réception le 29 juillet 2022, M. A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.