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2204665 Généré par l'IA

Withdrawal of Salary Suspension Challenge

Numéro de cause 2204665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefect's decision suspending their salary starting from a date in 2021 due to irregular absence, and requested a sum for legal costs, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the action; consequently, the administrative court noted the withdrawal of the case and dismissed the matter based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers of claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Salary Suspension Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action règles procédurales recours contre des décisions administratives résiliation des rapports de service frais de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the action.
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2400499
Administrative Pay Suspension Annulment and Claim Withdrawal
2503576
Suspension of Salary Annulment and Back Wages Appeal Dismissal for Failure to Confirm Maintenance
2204674
Withdrawal of Suit Regarding Income Benefit Suspension and Repayment Demands
2200371
Employee Salary Suspension Annulment for Unjustified Absences
2400752
Withdrawal of Salary Suspension Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2202258 du 5 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. A.

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B A, représenté par Me Lesson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris l'a privé de son traitement à compter du 4 novembre 2021 au motif de son absence irrégulière ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BRUNO-SALEL

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER