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2204664 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Home Schooling Authorization

Numéro de cause 2204664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a decision that rejected their request for authorization for home schooling for their child and instead ordered enrollment in a public or private school for the 2022-2023 academic year, also seeking an order for reconsideration of the home schooling request and compensation. However, the parties subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire claim. The court, invoking provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Home Schooling Authorization: However, the parties subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire claim. The court, invoking provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action reconsidération annulation de la décision administrative école privée droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to record settlements via ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action by M. A and Mme D be recorded.
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2401910
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review in Homeschooling Authorization Case
2204845
Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Denial
2302812
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Refusal
2202131
Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Authorization Refusal
2305632
Withdrawal of Appeal in Home Schooling Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action by M. A and Mme D be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging panel to record settlements via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B A et Mme C D, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Tarn-et-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour l'enfant Noé, et ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de réexaminer leur demande d'autorisation d'instruction en famille, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 2 septembre 2022, n° 2204665 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,