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2204664 Généré par l'IA

Jurisdiction for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request

Numéro de cause 2204664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision ordering his departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, along with a request for a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction was governed by the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the challenged decisions, which was Saint Herblain in the Loire-Atlantique department, and since the applicant was no longer in detention, the applicable rule pointed to the Administrative Tribunal of Nantes, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning police decisions, thus ordering the transfer of the case file to that Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Jurisdiction for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request: The court determined that jurisdiction was governed by the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the challenged decisions, which was Saint Herblain in the Loire-Atlantique department, and since the applicant was no longer in detention, the applicable rule pointed to the Administrative Tribunal of Nantes, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning police decisions, thus ordering the transfer of the case file to that Tribunal.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour détention aux fins de transfèrement interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited as part of the legal basis determining the transmission of the file to another tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 du même code
Cited as the legal basis for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Article R. 221-3 de ce même code
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Nantes Administrative Tribunal.
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2501302
Jurisdiction Over Foreigner Departure Order
2306209
Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order Based on Petitioner's Residence
2515427
Applicant v. Prefecture: Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request
2504282
Jurisdictional Dispute Over Departure Order Annulment
2300236
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited as part of the legal basis determining the transmission of the file to another tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited as the legal basis for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.

Article R. 221-3 de ce même code

Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Nantes Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. C B demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2) d'enjoindre à l'administration de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu :

­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".

2. Par ordonnance du 21 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rouen a libéré M. B du centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-Maritime). Par suite, le tribunal administratif compétent pour apprécier la légalité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation pour ce dernier de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi de l'intéressé et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre d'une durée de trois ans, doit être déterminé selon les dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Au jour de l'adoption des décisions dont l'annulation est demandée, M. B indiquait être domicilié de façon stable à Saint Herblain, dans le département de la Loire-Atlantique. Ainsi, le litige relatif à la légalité de l'arrêté attaqué relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. C B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Rouen, le 23 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

C. A

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.