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2204664 Généré par l'IA

Hospital Center Allowance Request Non-Grant Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2204664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a litigant's request seeking intervention regarding the non-grant of an allowance for return to employment by a hospital center, ruling that administrative courts can only be seized via an appeal against an explicit decision, as required by the Code of Administrative Justice, and noting that the hospital had not yet formally rejected the initial May 19, 2022, request as of the date of the order.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Hospital Center Allowance Request Non-Grant Appeal Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union rémunération hospitalière transmission pour cause d'incompétence entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222 1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the petitioner's request.
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2402315
Hospital Employment Aid Refusal Annulment Appeal Dismissal
474101
Appeal Regarding Damages Claim Against Hospital Center Dismissed
2213188
Hospital Center Permanent Status Appeal Rejection for Failure to Regularize Submission
2403109
Claimant v. Hospital Center (Untimely Indemnity Appeal)
2106750
Hospital Group Implicit Refusal of Allowance Withdrawal and Cost Recovery Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the petitioner's request.

Article R. 222 1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'octroi par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif " d'intervenir pour débloquer [une] situation [relative au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi] dans laquelle le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ne respecte pas ses engagements légaux ", la juridiction ne pouvant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ".

3. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, si M. B indique avoir sollicité du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par un courrier en date du 19 mai 2022, cette demande n'a pas été rejetée à la date de la présente ordonnance.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, présente ultérieurement, le cas échéant, une requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande du 19 mai 2022.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 30 juin 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,